CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1 - L’acceptation de la commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. En cas de discordance entre les conditions particulières et les conditions générales, seules les conditions générales seront applicables et s’imposeront.

 

2 - Tout règlement sera intégralement exigible au domicile du vendeur au jour de la commande, sauf si les conditions particulières en disposent autrement. Le paiement devra concerner tant le prix des marchandises concernées que la participation au transport.

 

3 - Toute commande dont la livraison sera à effectuer en dehors de la France Métropolitaine devra être intégralement payée par virement bancaire sur un compte désigné à cet effet par le vendeur. Le prix de transport spécifique sera alors communiqué à l’acheteur au cas par cas.

 

4 - Expédition – transporteur : les produits figurant au catalogue seront expédiés dans un délai compris entre un et trois jours à compter de la réception du paiement, et sous la réserve des stocks disponibles. Dans la mesure où le produit ne sera pas disponible en stock, le vendeur le signalera dès réception du règlement et le délai sera rallongé du temps nécessaire à la fabrication, sans que l’acquéreur ne puisse prétendre à indemnisation de ce fait. Les produits commandés et réalisés spécifiquement car ne figurant pas au catalogue seront expédiés dans un délai compris entre dix et trente jours à compter de la réception du règlement. Ces délais sont applicables sauf si les conditions particulières disposent autrement sur ce point précis. En aucun cas le dépassement d’un de ce délai n’emportera résiliation de la vente.

 

5 - Sauf stipulation contraire, nos prix sont établis départ du siège du vendeur, forfait de transport en sus, France métropolitaine exclusivement. Pour toute expédition en dehors de la France métropolitaine et à l’export, le transport sera facturé au coût réel.

 

6 - L’ensemble des photographies, textes figurant sur le site internet du vendeur ainsi que ses documents publicitaire, quels qu’en soient leur forme et support, sont la propriété exclusive du vendeur ; aucune utilisation ne peut en être faite sans l’accord préalable de ce dernier.

 

7 - La propriété des biens vendus n’est transférée à l’acquéreur qu’au jour du complet paiement du prix tel que défini au point 2 des présentes conditions générales de vente. Elle est suspendue jusqu’à complet paiement. En cas de défaut de règlement du prix, le vendeur pourra revendiquer et obtenir la restitution des biens vendus, aux entiers frais de l’acquéreur, sans préjudice de toute autre demande à l’encontre de l’acquéreur.
Ce transfert de propriété n’emporte ni le transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à ces biens ni une quelconque autorisation d’usage de ces droits.

 

8 - Les risques sont transférés à l’acquéreur dès l’envoi des biens commandés et dès lors que ceux-ci ne sont plus en possession du vendeur. Ils voyagent à ses entiers risques et périls, et sous son entière responsabilité. Toutes les réserves éventuelles à la livraison doivent être formées auprès du transporteur dans les formes et conditions prévues par la Loi.

 

9 - Tout retard dans le paiement des sommes dues au vendeur ouvrira droit au profit de ce dernier à un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal applicable au jour de la commande, majoré de cinq points, se capitalisant par année entière.

 

10 - Toutes contestations qui s’élèveraient entre l’acquéreur et le vendeur à raison de la présente convention sera portée à la connaissance exclusive des juridictions du siège du vendeur (Tribunal de Thionville). Seules les dispositions du droit français sont applicables à la présente vente. Seule les présentes conditions générales en langue française font foi entre les parties, à l’exclusion de toute autre traduction, fusse-t-elle par un traducteur agréé.

 

COUTIER INDUSTRIE
Parc d'Activités Unicom
Rue Ampère
57970 BASSE-HAM

SIRET : 335 356 218 00040
N° TVA intracommunautaire : FR 89 335 356 218